27. Champ d’étude. Bien entendu, plusieurs autres articles de la Constitution ainsi que de nombreux principes généraux trouvent à s’appliquer notamment en matière fiscale : par exemple,

. Autorité de la jurisprudence constitutionnelle. En vertu de l’article 62, alinéa 2 de la Constitution, les décisions du Conseil ont une autorité toute particulière,

25. « Bloc de constitutionnalité » et droit fiscal. Lorsqu’il élabore la loi, le Parlement doit respecter la Constitution. À défaut, le Conseil constitutionnel ne manquera pas,

24. Sources écrites et sources jurisprudentieHes. De nombreux ouvrages font le choix de traiter, parmi les sources du droit fiscal, la source jurisprudentielle  ou les  principes généraux du droit fiscal

23. Singularités. Les sources du droit fiscal n’ont a priori rien d’exceptionnel. Comme toutes les branches du droit, celuici puise en effet les normes qui le constituent dans

Un socle commun à l’ensemble du droit fiscal.  Derrière la référence à la réglementation fiscale,

En revanche, il est plus rare que l’on consulte son avocat ou son notaire pour se faire expliquer les effets redistributifs des impôts que l’on acquitte,

17. Droit fiscal et fiscalité. Lorsqu’un particulier ou une entr prise s’adresse à un juriste spécialisé en droit fiscal (avocat, notair gérant de patrimoine, etc.),

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